Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand (BGB) dans la boutique en ligne
www.fera.fr exploité par

Fera24 UG (Haftungsbeschränkt), Blankenfelder Dorfstraße 94, 15827 Blankenfelde-Mahlow

 

§ 1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Fera24 UG, Blankenfelder Dorfstraße 94, 15827 Blankenfelde (ci-après dénommé le concessionnaire) et le client pour toutes les prestations du concessionnaire, qui surviennent via ce MAGASIN ONLINESHOP dans la version valable au moment de la commande.

1.2 Les clients au sens des présentes CG sont exclusivement des consommateurs. Les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (code civil allemand) sont des personnes physiques qui concluent une transaction à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées à leurs activités commerciales ou indépendantes. Les ventes effectuées par Fera24 UG ne concernent que les consommateurs finaux et non les professionnels ou entreprises. Aucune vente à des professionnels ou à des entreprises n'est autorisée. La TVA en vigeur en France est toujours incluse dans le prix final pour les consommateurs.

§ 2 CONCLUSION D'UN CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits fournies par le commerçant ne constituent pas une offre contraignante pour conclure un contrat d'achat, mais une invitation à soumettre une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut sélectionner des produits individuels et les ajouter à un panier virtuel en cliquant sur le bouton
"au panier" pour les ajouter au panier d'achat virtuel. En cliquant sur "visualiser le panier", le contenu du panier est affiché. Le client a le choix de poursuivre ses achats en cliquant sur "continuer les achats" ou de procéder au paiement des marchandises sélectionnées en cliquant sur le bouton "passer à la caisse".

Processus de commande

Panier d'achat

Le processus de commande commence par l'inscription des marchandises dans le panier. Le client peut modifier le nombre de produits dans cette liste (cliquer sur le plus ou le moins dans le champ "Quantité"), supprimer des produits individuels du panier (cliquer sur le bouton X). Si le client est d'accord avec le contenu du panier, il peut passer aux étapes suivantes en cliquant sur "Passer à la caisse" :

Étape 1 - Connexion
Pour vous connecter à votre compte, cliquez sur le bouton "Mon compte" dans le coin supérieur droit et entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire pour faire des achats sur FERA.FR. Cependant, nous vous recommandons de vous inscrire car vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages : vous pourrez accéder à vos commandes et à leur statut. Vous pouvez vérifier et modifier vos coordonnées, retourner des produits et faire des réclamations.

Étape 2 - Continuer / Réviser
Après avoir cliqué sur le bouton "continuer", le client est dirigé vers la révision de la commande. Ici, le client peut à nouveau vérifier et corriger les informations en utilisant la fonction "retour" de son navigateur Web.

Étape 3 - Mode de paiement

Sur la même page, le client sélectionne le mode de paiement.

 

Étape 4- Commande

2.1 Avant de passer la commande, le client coche la case pour indiquer qu'il a reçu les conditions générales et la politique de confidentialité et qu'il a lu la politique d'annulation. Une commande juridiquement contraignante est passée en cliquant sur "Envoyer ma commande".

2.3 Le vendeur peut confirmer la commande du client dans les 3 jours. Cette période commence le jour où le client envoie l'offre et se termine à la fin du troisième jour après le jour de l'envoi. Le client reçoit la confirmation par e-mail. Si le Vendeur n'accepte pas la commande dans ce délai, il n'est plus lié par l'offre du Client de conclure un contrat.

2.4 Le texte du contrat est stocké par le Marchand et peut être récupéré par le Client sous l'option de menu "mes commandes". Avec la confirmation, le Client reçoit : 1) le texte enregistré du contrat, 2) les CGV, 3) les règles d'annulation.

2.5 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

 

§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs

3.1 Dans tous les cas, le Client bénéficie d'un délai de e quarante (40) jours civils à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans aucun frais à sa charge.

3.2 Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits, notamment (i) ceux fabriqués selon les spécifications du Client clairement personnalisées et (ii) les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois le scellé brisé, ainsi que dans d'autres cas prévus par la loi.

3.3 Pour exercer ce droit, le Client doit remplir le Formulaire de Rétractation et renvoyer le produit, accompagné de toutes les instructions, documents et emballages nécessaires.

3.4 Une fois le droit de rétractation exercé, FERA.FR procédera au remboursement total de l'achat ainsi que des frais de livraison, dans un délai maximal de quatorze (14) jours civils à compter de la réception du produit et du Formulaire de Rétractation.

3.5. Le Client est responsable de la réception du produit dans les meilleures conditions possibles.

3.6. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Aucun frais de retour ne sera pris en charge par FERA.FR.

3.7. Le produit faisant l'objet de la rétractation doit être retourné au Service Retour ou à notre prestataire logistique dans un délai de quatorze jours francs suivant la notification de la décision de rétractation par le Client, dans son état d'origine et complet.

3.8. Le remboursement du produit retourné, y compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation du Client. Cependant, FERA.FR se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception effective du produit retourné.

3.9. Les consommateurs qui n'appartiennent pas à un pays de l'UE et dont la seule résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'UE n'ont aucun droit de rétractation.

3.10. En outre, la société souligne que vous ne pouvez pas vous retirer d'un contrat de service d'emballage écologique si les marchandises ont déjà été emballées - le service a donc été fourni (si vous choisissez cette option, le vendeur commencera le service d'emballage écologique immédiatement après la passation de votre commande).

§ 4 PRIX ET MODE DE PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix. Toutefois, ils sont affichés séparément sous le point de menu "Expédition".

4.2 Le client dispose des options de paiement suivantes :

PayPal- ici le paiement est effectué par le prestataire de services PayPal Europe S.a r.l. et Cie, S.C.A.. 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions générales de PayPal, qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.



Fera.fr ne facture pas de frais supplémentaires pour le choix du service de paiement : PayPal

 

§ 5 CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION

5.1 Les produits dont le statut est "expédition sous 48 heures" seront expédiés dans les 48 heures (en comptant les jours ouvrables) de la confirmation de votre commande (si vous choisissez de payer à la livraison) ou de la confirmation du paiement de votre commande (à partir d'un système de paiement électronique ou sur notre compte bancaire).

Les produits ayant le statut "nous expédions dans les 4 jours maximum" seront expédiés dans les 4 jours (en comptant les jours ouvrables) de la confirmation de la commande (pour le paiement à la livraison choisi) ou de la confirmation du paiement de la commande (par le système de paiement électronique ou sur notre compte bancaire).

Après le transfert de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit (en cas de paiement anticipé) , après la conclusion du contrat (en cas de paiement par PayPal, contre remboursement et carte de crédit).

5.2 Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l'adresse fournie par le client.

5.3 Les frais de retour sont à la charge du client si les marchandises n'ont pas pu être livrées à l'adresse indiquée. Ceci ne s'applique pas aux retours après résiliation du contrat si le client n'est pas responsable de la raison de la non-livraison.

5.4 Le risque de dommage ou de perte est transféré au client à la livraison des marchandises.

5.5 les délais d'expédition concerne la préparation de la commande et la remise au transporteur pour expédition dans les délais indiqués sur les pages produits. La livraison à domicile ou à l'adresse indiqué dans le bon de commande s'effectue entre 3 et 7 jours ouvrés

6 Programme de fidélisation des clients réguliers

Fera.fr propose un système de fidélité dans lequel les clients bénéficient de remises fixes. Les remises sont affectées à un compte client. Les clients qui ont créé un compte sur le site Web bénéficieront de remises allant jusqu'à 3 %.

 

§ 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si l'acheteur verse un acompte, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 8 RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

8.1. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

8.2. La garantie des produits vendus par le biais du Site est conforme aux dispositions de la législation en vigueur et, par conséquent, d’une manière générale, FERA.FR est responsable de tout défaut de conformité exprimé par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits.

8.3 En particulier, si le produit vendu par FERA.FR n’est pas conforme, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit (sauf si l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée) ou, alternativement, entre une réduction du prix ou la résiliation de la relation contractuelle conformément à la législation en vigueur.

8.4 Nonobstant ce qui précède, les produits sont réputés conformes et, par conséquent, sont hors garantie lorsque:
1) Les dommages ou détériorations des produits vendus par FERA.FR sont dus à des causes indépendantes du fabricant ou de FERA.FR ou, le cas échéant, de ceux qui agissent sous leur responsabilité (force majeure, accident, etc.) ou à la suite d’une mauvaise configuration et/ou installation du produit par le Client ; et
2) Les dommages ou détériorations des produits vendus sont causés par ou proviennent d’un composant non fourni par le fabricant ou par FERA.FR ou sont le résultat de modifications ou de réparations effectuées par des personnes autres que le fabricant ou FERA.FR ou, le cas échéant, par ceux qui agissent sous leur responsabilité.

8.5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

8.6 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.7 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8.8 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.9 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.10 La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'oeuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

§ 9 RÉSOLUTION EN LIGNE DES CONFLITS

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges (dite plateforme OS) pour la résolution des litiges liés aux contrats d'achat en ligne. Cette plateforme OS est accessible au lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Vous trouverez notre adresse e-mail ci-dessus dans les détails de contact. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de résoudre les litiges avec les consommateurs par un conseil d'arbitrage.

 

§ 10 DROIT APPLICABLE

10.1 Toutes les relations juridiques entre le commerçant et le client sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la loi sur la vente internationale de marchandises.

10.2 Cette loi ne s'applique que dans la mesure où la protection du consommateur accordée n'est pas retirée par des dispositions obligatoires du pays dans lequel le client est résident.

10.3 Ce choix de loi ne s'applique pas non plus au droit de rétractation des clients qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont la seule résidence et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

§ 11 OFFRES PROMOTIONNELLES ET CADEAUX

11.1 Les promotions spéciales, remises ou cadeaux offerts par Fera.fr sont soumis à disponibilité et sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

11.2 Fera.fr se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer les offres promotionnelles à tout moment, sans préavis, si les stocks disponibles sont épuisés.

 § 12 Dispositions relatives à la vérification et à l'authenticité des avis

1.Lors de la présentation des avis des consommateurs, le Vendeur vérifie les avis sur les services et les produits et a mis en place des solutions appropriées pour évaluer leur authenticité. Une fois l'avis publié, il est vérifié par un employé du magasin. En cas de doute quant à l'authenticité de l'avis, ceux-ci sont clarifiés sur la base des preuves fournies concernant l'achat d'un service spécifique. Si les données contenues dans l'avis et celles obtenues lors des vérifications ne peuvent être liées à la commande faisant l'objet de l'avis, celui-ci est supprimé.
2. Nous publions tous les avis (qu'ils soient positifs ou négatifs) et nous n'intervenons pas dans leur contenu. Nous n'offrons aucun avantage supplémentaire lié à la publication d'un avis ou à son retrait.
3. Pour ces raisons, nous pouvons assurer que les avis disponibles sur le site du Magasin sont vérifiés, authentiques et reflètent les expériences d'achat réelles.
4. Les avis sur le Magasin peuvent être publiés sur les sites d'autres entités. Dans le cas de tels avis, les règles appliquées par ces entités s'appliquent à l'évaluation de la fiabilité et de l'authenticité des avis. De notre côté, le Magasin fait tout son possible pour que les avis sur le magasin soient toujours fiables et authentiques.

§ 13 DSA-obligations d'information

Contenu Utilisateur
1.Le Contenu Utilisateur désigne les contenus publiés par chaque Utilisateur de manière autonome ou via le Magasin :
1)des avis ou des commentaires sur le magasin ou les produits,
2)des informations supplémentaires, non requises lors de la passation de commande, contenues par exemple dans le compte client.

2.L'Utilisateur ne peut pas publier de contenu qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA) ou qui est autrement contraire à la loi, aux présentes conditions générales ou aux bonnes moeurs, en particulier :
1)des contenus servant à commettre une infraction ou un délit,
2)des contenus portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d'auteur,
3)des contenus ayant le caractère de spam,
4)des contenus servant à mener des activités de concurrence déloyale, y compris des actions marketing interdites,
5)des contenus non conformes à la thématique du site concerné.

3.Nous pouvons vérifier, bloquer et supprimer les contenus illégaux, tout en respectant les principes d'objectivité et de diligence.

4.Le signalement de contenus illégaux doit contenir :
1)des raisons justifiées pour lesquelles une personne ou une entité estime que les informations pertinentes constituent des contenus illégaux,
2)l'indication de l'emplacement électronique des informations, tel que l'adresse URL, ainsi que des informations supplémentaires permettant d'identifier les contenus illégaux,
3)le nom et le prénom ou la dénomination ainsi que l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité faisant le signalement - sauf si le signalement concerne des informations considérées comme liées à l'une des infractions mentionnées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
4)une déclaration confirmant que la personne ou l'entité signalant agit de bonne foi et est convaincue que les informations et accusations présentées sont correctes et complètes.

5.Si, à la suite d'une vérification entreprise de notre propre initiative ou résultant d'un signalement, nous constatons que certains contenus sont illégaux, nous pouvons décider de les bloquer ou de les supprimer.

6.Tant l'Utilisateur qui a signalé des contenus et n'est pas d'accord avec la décision que nous avons prise que l'Utilisateur dont les contenus ont été jugés illégaux ont le droit de faire appel des décisions relatives aux contenus via le point de contact indiqué au paragraphe 13 ci-dessous. L'appel doit contenir le nom et le prénom, les coordonnées ainsi qu'une justification de la demande de modification de la décision.

7.Après avoir déposé un appel, nous confirmerons immédiatement sa réception et l'examinerons dans un délai de 14 jours. Les appels ne seront pas examinés de manière automatisée. La justification de notre décision sera rédigée conformément à toutes les exigences résultant de la Loi sur les services numériques.

8.L'Utilisateur a le droit de faire appel des décisions relatives aux contenus via le point de contact indiqué au paragraphe 13 ci-dessous. L'appel doit contenir le nom et le prénom, les coordonnées ainsi qu'une justification de la demande de modification de la décision.

9.En cas de non-respect flagrant des dispositions du présent paragraphe et de publication de contenus illégaux, nous pouvons décider de bloquer temporairement (suspendre) ou de supprimer le compte, ainsi que de restreindre les fonctionnalités
du compte.

10.La condition pour prendre une décision concernant le compte utilisateur est de respecter les principes d'objectivité et de diligence. Une telle décision peut faire l'objet d'un appel, qui ne sera pas examiné de manière automatisée. L'examen de l'appel aura lieu dans un délai de 14 jours, et l'Utilisateur sera immédiatement informé du résultat.

11.Nous ne sommes pas responsables du Contenu Utilisateur si :
1)nous n'avons pas de connaissance effective de l'activité illégale ou des contenus illégaux, et en ce qui concerne les demandes d'indemnisation - nous ne connaissons pas les faits ou les circonstances qui témoignent de manière évidente de l'activité illégale ou des contenus illégaux ;
2)nous prenons immédiatement des mesures appropriées pour supprimer ou empêcher l'accès aux contenus illégaux une fois que nous avons acquis cette connaissance ou ces informations.

12.Dans le cas où nous obtenons des informations donnant lieu de soupçonner qu'un crime menaçant la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commis, est en cours ou pourrait être commis, nous informerons immédiatement les autorités de police ou judiciaires de l'État membre concerné ou des États membres concernés et fournirons toutes les informations disponibles à ce sujet.

13.Nous avons établi un point de contact pour l'exécution de nos obligations liées à la Loi sur les Services Numériques (DSA) et par lequel les autorités compétentes ainsi que les Utilisateurs peuvent communiquer avec nous : [email protected]. L'adresse e-mail indiquée peut notamment être utilisée pour signaler les contenus que l'Utilisateur considère comme illégaux.

14.Aucune des dispositions ci-dessus ne vise à limiter les droits de l'Utilisateur et ne doit être interprétée de cette manière.