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Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs au sens de l'article 13 du code civil allemand (BGB) dans la boutique en ligne
www.fera.fr exploité par

Fera24 UG (Haftungsbeschränkt), Blankenfelder Dorfstraße 94, 15827 Blankenfelde-Mahlow

 

§ 1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Fera24 GmbH, Blankenfelder Dorfstraße 94, 15827 Blankenfelde (ci-après dénommé le concessionnaire) et le client pour toutes les prestations du concessionnaire, qui surviennent via ce MAGASIN ONLINESHOP dans la version valable au moment de la commande.

1.2 Les clients au sens des présentes CG sont exclusivement des consommateurs. Les consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (code civil allemand) sont des personnes physiques qui concluent une transaction à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées à leurs activités commerciales ou indépendantes.

§ 2 CONCLUSION D'UN CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits fournies par le commerçant ne constituent pas une offre contraignante pour conclure un contrat d'achat, mais une invitation à soumettre une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut sélectionner des produits individuels et les ajouter à un panier virtuel en cliquant sur le bouton
"au panier" pour les ajouter au panier d'achat virtuel. En cliquant sur "visualiser le panier", le contenu du panier est affiché. Le client a le choix de poursuivre ses achats en cliquant sur "continuer les achats" ou de procéder au paiement des marchandises sélectionnées en cliquant sur le bouton "passer à la caisse".

Processus de commande

Panier d'achat

Le processus de commande commence par l'inscription des marchandises dans le panier. Le client peut modifier le nombre de produits dans cette liste (cliquer sur le plus ou le moins dans le champ "Quantité"), supprimer des produits individuels du panier (cliquer sur le bouton X). Si le client est d'accord avec le contenu du panier, il peut passer aux étapes suivantes en cliquant sur "Passer à la caisse" :

Étape 1 - Connexion
Pour vous connecter à votre compte, cliquez sur le bouton "Mon compte" dans le coin supérieur droit et entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Vous n'avez pas besoin de vous inscrire pour faire des achats sur FERA.FR. Cependant, nous vous recommandons de vous inscrire car vous bénéficierez d'un certain nombre d'avantages : vous pourrez accéder à vos commandes et à leur statut. Vous pouvez vérifier et modifier vos coordonnées, retourner des produits et faire des réclamations.

Étape 2 - Continuer / Réviser
Après avoir cliqué sur le bouton "continuer", le client est dirigé vers la révision de la commande. Ici, le client peut à nouveau vérifier et corriger les informations en utilisant la fonction "retour" de son navigateur Web.

Étape 3 - Mode de paiement

Sur la même page, le client sélectionne le mode de paiement.

 

Étape 4- Commande

2.1 Avant de passer la commande, le client coche la case pour indiquer qu'il a reçu les conditions générales et la politique de confidentialité et qu'il a lu la politique d'annulation. Une commande juridiquement contraignante est passée en cliquant sur "Envoyer ma commande".

2.3 Le vendeur peut confirmer la commande du client dans les 3 jours. Cette période commence le jour où le client envoie l'offre et se termine à la fin du troisième jour après le jour de l'envoi. Le client reçoit la confirmation par e-mail. Si le Vendeur n'accepte pas la commande dans ce délai, il n'est plus lié par l'offre du Client de conclure un contrat.

2.4 Le texte du contrat est stocké par le Marchand et peut être récupéré par le Client sous l'option de menu "mes commandes". Avec la confirmation, le Client reçoit : 1) le texte enregistré du contrat, 2) les CGV, 3) les règles d'annulation.

2.5 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

 

§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes.

1.1 Vous avez le droit de vous retirer du contrat. Vous trouverez des informations à ce sujet, y compris le formulaire de rétractation, dans l'élément de menu "Politique de rétractation".

1.2 Les consommateurs qui n'appartiennent pas à un pays de l'UE et dont la seule résidence et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'UE n'ont aucun droit de rétractation.

1.3 En outre, la société souligne que vous ne pouvez pas vous retirer d'un contrat de service d'emballage écologique si les marchandises ont déjà été emballées - le service a donc été fourni (si vous choisissez cette option, le vendeur commencera le service d'emballage écologique immédiatement après la passation de votre commande).

Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes.

 

§ 4 PRIX ET MODE DE PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix. Toutefois, ils sont affichés séparément sous le point de menu "Expédition".

4.2 Le client dispose des options de paiement suivantes :

PayPal- ici le paiement est effectué par le prestataire de services PayPal Europe S.a r.l. et Cie, S.C.A.. 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions générales de PayPal, qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.



Fera.fr ne facture pas de frais supplémentaires pour le choix du service de paiement : PayPal

 

§ 5 CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION

5.1 Les produits dont le statut est "expédition sous 48 heures" seront expédiés dans les 48 heures (en comptant les jours ouvrables) de la confirmation de votre commande (si vous choisissez de payer à la livraison) ou de la confirmation du paiement de votre commande (à partir d'un système de paiement électronique ou sur notre compte bancaire).

Les produits ayant le statut "nous expédions dans les 4 jours maximum" seront expédiés dans les 4 jours (en comptant les jours ouvrables) de la confirmation de la commande (pour le paiement à la livraison choisi) ou de la confirmation du paiement de la commande (par le système de paiement électronique ou sur notre compte bancaire).

Après le transfert de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit (en cas de paiement anticipé) , après la conclusion du contrat (en cas de paiement par PayPal, contre remboursement et carte de crédit).

5.2 Sauf accord contraire, la livraison a lieu à l'adresse fournie par le client.

5.3 Les frais de retour sont à la charge du client si les marchandises n'ont pas pu être livrées à l'adresse indiquée. Ceci ne s'applique pas aux retours après résiliation du contrat si le client n'est pas responsable de la raison de la non-livraison.

5.4 Le risque de dommage ou de perte est transféré au client à la livraison des marchandises.

5.5 les délais d'expédition concerne la préparation de la commande et la remise au transporteur pour expédition dans les délais indiqués sur les pages produits. La livraison à domicile ou à l'adresse indiqué dans le bon de commande s'effectue entre 3 et 7 jours ouvrés


6 Programme de fidélisation des clients réguliers

Fera.fr propose un système de fidélité dans lequel les clients bénéficient de remises fixes. Les remises sont affectées à un compte client. Les clients qui ont créé un compte sur le site Web bénéficieront de remises allant jusqu'à 3 %.

 

§ 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si l'acheteur verse un acompte, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
8 RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

La loi sur la responsabilité pour les défauts s'applique.

 


§ 9 RÉSOLUTION EN LIGNE DES CONFLITS

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges (dite plateforme OS) pour la résolution des litiges liés aux contrats d'achat en ligne. Cette plateforme OS est accessible au lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Vous trouverez notre adresse e-mail ci-dessus dans les détails de contact. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de résoudre les litiges avec les consommateurs par un conseil d'arbitrage.

 


§ 10 DROIT APPLICABLE

10.1 Toutes les relations juridiques entre le commerçant et le client sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la loi sur la vente internationale de marchandises.

10.2 Cette loi ne s'applique que dans la mesure où la protection du consommateur accordée n'est pas retirée par des dispositions obligatoires du pays dans lequel le client est résident.

10.3 Ce choix de loi ne s'applique pas non plus au droit de rétractation des clients qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont la seule résidence et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.