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Informations sur le règlement des litiges en ligne
La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée "plate-forme OS"). La plate-forme d'OSP sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de services en ligne. La plateforme de RLL est accessible via le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Règlement extrajudiciaire des litiges
Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs conformément à la "loi sur le règlement alternatif des litiges en matière de consommation (VSBG)" et n'y sommes pas tenus.

Loi applicable :

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi allemande à l'exclusion du droit commercial des Nations Unis, même si la livraison s'effectue dans un pays autre que l'Allemagne. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays du siège social de la société même si le consommateur n'est pas domicilié dans un des pays de l'union Européenne. Dans l'hypothèse où l'une des présentes clauses serait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement ces termes et conditions, c'est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Toutefois, les termes et conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.fera.fr à la date de passation de votre commande.